Décret exécutif n° 26-153
· ج.ر عدد 31 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE I — L’AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT › Chapitre 4 — Guichets uniques › Section 2 — Les services représentant les administrations et les organismes au sein des guichets uniques
Article 22
Les représentants des administrations publiques au sein des guichets uniques reçoivent délégation à l’effet de signer et de délivrer, au nom des autorités dont ils relèvent, l’ensemble des actes et documents prévus par le présent décret.
