Article 1er

Le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier est complété par un article 45 bis, rédigé comme suit :

« Art. 45 bis. — Est inséré dans le livret foncier toutes les annotations inscrites dans le fichier immobilier.

Le livret foncier, reproduit sous forme électronique, comporte, outre les annotations précitées, les données graphiques relatives à l'immeuble.

Le modèle du livret foncier électronique est annexé au présent décret. ».