Décret exécutif n° 26-147
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-147 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission de wilaya de l'éducation spéciale et de l'orientation professionnelle
Article 9
Les dossiers mentionnés aux articles 7 et 8 ci-dessus, sont déposés auprès des services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale contre récépissé de dépôt.
Ils peuvent, également, être déposés via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale avec téléchargement du récépissé de dépôt.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 9
