Article 7

Le dossier médical et administratif relatif à la demande d'orientation des enfants ayant des besoins spécifiques dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement et de l'éducation et de l'enseignement spécialisés comprend les documents suivants :

— un formulaire de demande retiré au niveau des services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale ou téléchargé via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale ;

— une copie de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques ;

— un rapport médical établi par un médecin spécialiste, dont la durée de validité ne dépasse pas trois (3) mois ;

— un certificat de résidence ;

— une photo d'identité.

Le dossier médical et administratif relatif à l'orientation des personnes ayant des besoins spécifiques dans le domaine de la formation et de l'enseignement professionnels comprend, outre les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, un certificat de scolarité et/ou toute attestation prouvant les qualifications de l'intéressé.