Article 1er

En application des dispositions des articles 40 et 43 de la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions applicables à la commission de wilaya de l'éducation spéciale et de l'orientation professionnelle, désignée ci-après la « commission ».