Article 15

La commission élabore, lors de sa première réunion, son règlement intérieur qui fixe les modalités de son organisation et de son fonctionnement, conformément au règlement intérieur-type fixé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

La commission élabore, également, un rapport annuel sur ses activités et le transmet aux ministères chargés, respectivement, de la solidarité nationale, de l'éducation nationale, de la formation et de l'enseignement professionnels et du travail et de l'emploi.