Article 12

Le directeur de wilaya chargé de l'action sociale notifie les décisions de la commission relatives aux dossiers cités aux articles 7 et 8 ci-dessus, à la personne concernée ou à son représentant légal et à l'employeur, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

L'employeur doit appliquer la décision de la commission concernant la reclassification du travailleur ayant des besoins spécifiques, conformément à la législation en vigueur.

Le directeur de wilaya chargé de l'action sociale notifie à la personne concernée l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur ayant des besoins spécifiques, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.