Décret exécutif n° 26-147
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-147 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission de wilaya de l'éducation spéciale et de l'orientation professionnelle
Article 10
Les services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale transmettent les dossiers, après vérification, à la commission dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.
