Article 9

La personne ayant des besoins spécifiques ou son représentant légal peut introduire un recours contre la décision de la commission médicale en matière de reconnaissance de la qualité de la personne ayant des besoins spécifiques, de la nature et/ou du degré du handicap auprès de la commission nationale de recours prévue par l'article 14 ci-dessous, dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la date de sa notification de cette décision.

Le dossier de recours est déposé auprès des services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale contre récépissé de dépôt. Il peut, également, être déposé via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale avec téléchargement du récépissé de dépôt.

Les services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale transmettent les dossiers de recours, après leur vérification, à la commission nationale de recours dans un délai maximal de trois (3) jours.