Article 8

Le directeur de wilaya chargé de l'action sociale délivre à la personne concernée ou à son représentant légal, en cas d'acceptation de sa demande, la carte de la personne ayant des besoins spécifiques précisant la nature et le degré du handicap, munie, le cas échéant, de la mention « a besoin d'un accompagnateur ».

Les modalités de délivrance de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques ainsi que ses caractéristiques techniques, sa durée de validité et son remplacement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.