Article 5

Le dossier médical et administratif cité à l'article 4 ci-dessus, comporte les pièces suivantes :

— un formulaire de demande, retiré au niveau des services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale, ou téléchargé via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale ;

— un acte de naissance de la personne concernée ;

— un certificat de résidence ;

— deux (2) photos d'identité, sur fond blanc.

La demande, accompagnée du dossier médical et administratif, est déposée auprès des services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale, par la personne ayant des besoins spécifiques, ou par son représentant légal, contre remise d'un récépissé. Cette demande peut être également déposée via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale avec téléchargement du récépissé de dépôt.

Les services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale transmettent les dossiers, après leur vérification, à la commission médicale dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 5