Article 4

La commission médicale est chargée :

— d'étudier les dossiers médicaux et administratifs des personnes ayant des besoins spécifiques, elle peut, le cas échéant, convoquer le demandeur pour constater son état ;

— de déterminer la nature et le degré du handicap de la personne concernée ;

— de se prononcer sur la capacité et l’éligibilité des personnes ayant des besoins spécifiques au travail ;

— d'identifier les appareils et les aides techniques destinés aux personnes ayant des besoins spécifiques ;

— d’identifier les personnes ayant des besoins spécifiques nécessitant un accompagnateur ;

— d'étudier les dossiers de demande de révision de la nature et du degré de l’handicap.