Décret exécutif n° 26-146
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
Chapitre 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 26
Le secrétariat de la commission médicale est assuré par les services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale. Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services du ministère chargé de la solidarité nationale.
