Décret exécutif n° 26-146
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
Chapitre 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 21
Les membres de la commission médicale sont nommés par arrêté du wali, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat d'une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.