Décret exécutif n° 26-146
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
Chapitre 2 — LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 19
Les services du ministère chargé de la solidarité nationale transmettent les décisions de la commission nationale à la direction de wilaya chargée de l'action sociale, qui notifie à son tour, ces décisions aux personnes concernées, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.
