Article 18

Le dossier de recours cité à l'article 17 ci-dessus, comprend les pièces suivantes :

— un formulaire de demande de recours contre la décision de la commission médicale ou de la décision de la commission de wilaya de l'éducation spéciale et de l'orientation professionnelle, retiré au niveau des services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale ou téléchargé via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale ;

— une copie de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques, pour les personnes titulaires de cette carte ;

— la décision de la commission concernée objet du recours ;

— les pièces justificatives de recours.

Le recours accompagné du dossier prévu à l'alinéa ci-dessus, est déposé par la personne ayant des besoins spécifiques concernée ou par son représentant légal auprès des services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale contre récépissé de dépôt. Ce recours peut être, également, déposé via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale avec téléchargement du récépissé de dépôt.

Les services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale transmettent les dossiers de recours, après leur vérification, à la commission nationale dans un délai maximal de trois (3) jours, à compter de la date de dépôt desdits dossiers.

La commission nationale se prononce sur les dossiers de recours prévus par l'article 17 ci-dessus, dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de leur dépôt.