Décret exécutif n° 26-144
· ج.ر عدد 29 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-144 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Algérie Télécom Spa »
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026.
Sifi GHRIEB.
Aouel Dhou El Kaâda 1447 ANNEXE Cahier des charges relatif à l'établissement et à l'exploitation, par la société « Algérie Télécom Spa », d'un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public, et de fourniture de services y afférents.
SOMMAIRE CHAPITRE Ier : ECONOMIE GENERALE DE LA LICENCE ................................................................................... 16 Article. 1er. — Terminologie .................................................................................................................................................. 16
