Article 48

Sont joints au présent cahier des charges dont ils font partie intégrante :

— (I) l’actionnariat du titulaire

— (II) la qualité de service

— (III) la couverture territoriale

— (IV) les sanctions.

Fait à Alger, le 4 décembre 2025 en cinq (5) exemplaires originaux.

Ont signé :

Le président du conseil Le représentant de l'autorité de régulation du titulaire de la poste et des communications électroniques (ARPCE) Le président directeur général Mohamed El Hadi HANNACHI Adel BENTOUMI Le ministre de la poste et des télécommunications Sid Ali ZERROUKI (I) Actionnariat du titulaire Le capital social de la société par actions « Algérie Télécom Spa » est détenu en totalité par la société « Groupe Télécom Algérie Spa ».

(II) QUALITE DE SERVICE Les services de téléphonie fixe, y compris ceux de l'accès internet et du haut et très haut débit offerts par le titulaire doivent être d'une qualité conforme aux normes recommandées par l'UIT ou par les organismes internationaux de normalisation reconnus.

Le niveau de qualité et les critères de performance peuvent être révisés par l'autorité de régulation, en tant que de besoin.

Les principaux indicateurs de qualité de service sont les suivants :

— la qualité de l'accès : * délai de fourniture des services : délai entre le dépôt de la demande et l’activation du service ( -15 jours) ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 31 * taux de panne : nombre de défaillances enregistrées par 100 lignes d’abonnés pendant une période donnée (moins de 3 pannes / 100 lignes / mois).

Taux de pannes = (Nombre total de pannes signalées/Nombre total de lignes en service) x 100 ; * délai de réparation : temps écoulé entre le signalement d’une panne et la remise en service complète de la ligne (moins de deux (2) jours).

— la qualité des appels téléphoniques : qualité de transmission de la voix, défaillance des appels, durée d'établissement d'appel.

Le taux de blocage désigne la probabilité qu’une communication ne puisse aboutir à l’heure la plus chargée, ce taux traduit le rapport entre le nombre de tentatives d’appels bloqués et le nombre total de tentatives d’appels émis.

Le taux de coupure désigne la probabilité qu’un appel soit coupé avant la fin des deux (2) minutes de communication, ce taux traduit le rapport entre le nombre d’appels coupés et le nombre total d’appels émis.

— Exigences minimales pour le service voix :

EXIGENCES MINIMALES INDICATEUR ENVIRONNEMENT Taux Taux Taux de réussite de blocage de coupure et de maintien Taux de réussite des appels, dès la première Tout environnement utilisateur, Supérieur ou Inférieur ou Inférieur ou tentative et le maintien de la communication filaire ou sans fil pendant deux (2) minutes.

— la qualité de l'accès internet : à compter de la date de publication du présent cahier des charges, tous les accès à internet doivent supporter un débit descendant de connexion d'au moins, 10 mégabits par seconde.

L’autorité de régulation définira, après consultation du titulaire, les protocoles et les procédures pratiques des mesures permettant de s'assurer du respect de ces exigences par le titulaire. Ces protocoles et procédures demeurent applicables jusqu’à leur révision, en tant que de besoin, par l’autorité de régulation dans les mêmes conditions.

Les mesures relatives aux exigences minimales seront réalisées par l’autorité de régulation sans la présence du titulaire et sans l’informer. Dans ce cas, les frais occasionnés par ces mesures sont à la charge de l’autorité de régulation.

Cependant, sur décision de l’autorité de régulation, ces mesures peuvent être réalisées par le titulaire sous la supervision de l’autorité de régulation. Celle-ci définit la périodicité, après consultation du titulaire, supervise et audite les mesures réalisées par le titulaire. égal à 95 % égal à 2 % égal à 2 % Les frais occasionnés par ces mesures sont à la charge du titulaire. Les frais liés à la supervision des mesures et à l’audit des résultats sont à la charge de l’autorité de régulation. En cas de contestation, l’autorité de régulation peut décider de confier les mesures à une tierce partie, aux frais du titulaire.

(III) COUVERTURE TERRITORIALE Le titulaire est tenu d’assurer, de manière continue, une couverture minimale de 90 % des ménages situés dans les agglomérations de plus de 2 000 habitants sur l’ensemble des wilayas, au moyen de ses réseaux filaires et sans fil, considérés conjointement.

En outre, pour la boucle locale radio, le titulaire est tenu d’assurer, de manière continue, une couverture minimale de 90 % des ménages situés dans les agglomérations de plus de 2000 habitants non desservies par le réseau filaire, et ce, sur l’ensemble des wilayas. x % de ménages sont considérés couverts quand x% des ménages de l’agglomération peuvent avoir accès aux services du titulaire dans un délai de moins de quinze (15) jours.

(IV) SANCTIONS Conformément à l'article 39 du présent cahier des charges et sauf circonstances exonératoires, le titulaire s'expose, en cas de non-respect des normes de « qualité de service » (II) et des obligations de « couverture territoriale » (III) du présent cahier des charges, aux sanctions calculées après audit réalisé par l'autorité de régulation, selon le barème suivant : a). En cas de manquement aux obligations de couverture territoriale a.1) Pour les zones desservies par le réseau filaire

— taux de ménages situés dans les agglomérations de plus de 2 000 habitants sur l’ensemble des wilayas couvertes (en conformité des termes et des conditions prévus dans le cahier des charges) inférieure à 90 %.

— sanction pécuniaire maximale : au maximum l’équivalent de onze millions quatre cent mille dinars algériens (11.400.000 DA) ;

Le montant de la sanction est calculé sur la base de la sanction pécuniaire maximale au prorata de l'écart constaté. a.2) Pour les zones non desservies par le réseau filaire Si la part des ménages couverts n'est pas conforme à « couverture territoriale » (III), il est calculé le nombre de points de différence entre le pourcentage des ménages effectivement couverts par le titulaire et le pourcentage fixé par « couverture territoriale » (III).

— sanction pécuniaire maximale : au maximum onze millions quatre cent mille dinars algériens (11.400.000 DA).

Le montant de la sanction est calculé sur la base de la sanction pécuniaire maximale au prorata de l'écart constaté.

b) En cas de manquement aux obligations de qualité de service : b.1) la qualité de l'accès

— Délai de fourniture des services :

Le titulaire déclare une fois par an le délai moyen constaté pour la fourniture de ses services.

Si le délai moyen de fourniture des services est supérieur de 50% au délai de quinze (15) jours énoncés en « qualité de service » (II), le montant de la sanction pécuniaire sera calculé de la façon suivante :

Soit N1 le nombre de jours de délai total dans la fourniture du service. 19 avril 2026 N1 = nombre de clients connectés dans l’année x (délai moyen constaté - 15 jours).

Le montant de la sanction pécuniaire est de 38.000 DA x (N1)/15.

— Taux de panne :

Le titulaire déclare une fois par an le taux de pannes constatées, en pourcentage de nombre de lignes par mois.

Si ce taux est supérieur de 50% au taux énoncé en « qualité de service » (II), le montant de la sanction pécuniaire est calculé de la façon suivante :

Le montant de la sanction pécuniaire est de 38.000 DA x (taux de pannes constatées – 3 pannes).

— Délai de réparation :

Le titulaire déclare une fois par an le délai moyen constaté pour la réparation des pannes.

Si le délai moyen de réparation est supérieur de 50% au délai énoncé en « qualité de service » (II), le montant de la sanction pécuniaire est calculé de la façon suivante :

Soit N1 le nombre de jours de délai total dans la réparation des pannes.

N1 = nombre de pannes dans l’année x (délai moyen constaté - 2 jours).

Le montant de la sanction pécuniaire est de 38.000 DA x (N1)/2. b.2) Qualité des appels téléphoniques Si la qualité de transmission de la voix pour un appel effectué à l'intérieur du réseau du titulaire (c'est-à-dire depuis le poste d'un abonné au titulaire vers le poste d'un autre abonné au titulaire) n'est pas conforme aux critères de qualité de service énoncés en « qualité de service » (II).

Pourcentage de réussite et de maintien constaté : N1 (si moins de 95%) ;

Taux de blocage constaté : N2 (si plus de 2%) ;

Taux de coupure constaté : N3 (si plus de 2%) ;

Le montant de la sanction pécuniaire est de 38.000 DA x ((95-N1) + (N2-2) + (N3-2)). b.3) Qualité de l’accès internet N1 est le nombre de lignes ne supportant pas un débit descendant de connexion de 10 mégabits par seconde.

Le montant de la sanction pécuniaire est de 38.000 DA x N1.

DECISIONS INDIVIDUELLES