Article 44

Modification du cahier des charges En application de la réglementation en vigueur et dans l'unique mesure où l'intérêt général le commande, notamment pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public et sur avis motivé de l'autorité de régulation, le présent cahier des charges peut être exceptionnellement modifié, conformément aux dispositions prévues par la réglementation définissant la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications.

Ces modifications ne peuvent, en aucun cas, remettre en cause de façon fondamentale les équilibres économiques sous-ayants à la licence, ni porter sur le montant de la contrepartie financière.