Article 43

Engagements internationaux et coopération internationale 43.1 Respect des accords et des conventions internationaux Le titulaire est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux en matière de télécommunications, notamment les conventions, les règlements et les arrangements de l’UIT et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère l’Algérie.

Le titulaire tient l’autorité de régulation régulièrement informée des dispositions qu’il prend à cet égard. 43.2 Participation du titulaire Le titulaire est autorisé à participer aux travaux des organismes internationaux traitant des questions relatives aux réseaux et aux services de communications électroniques. Il peut être déclaré, par le ministre, en tant qu’opérateur reconnu auprès de l’UIT. 19 avril 2026