Article 41

Nature de la licence 41.1 Caractère personnel La licence est personnelle au titulaire. 41.2 Cession et transfert Sous réserve des dispositions du présent cahier des charges, la licence ne peut être cédée ou transférée à des tiers qu'aux conditions et aux procédures prévues par la réglementation définissant la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications.

Sous réserve des dispositions de l'article 42 du présent cahier des charges, le changement de statut juridique du titulaire, notamment par la création d'une nouvelle entreprise ou suite à une opération de fusion-acquisition d'entreprise, est assimilé à une cession de la licence.