Article 38

Information et contrôle 38.1 Informations générales Le titulaire est tenu de mettre à la disposition de l’autorité de régulation, en temps opportun, les informations et les documents financiers, techniques et commerciaux qui sont raisonnablement nécessaires à cette autorité pour s’assurer du respect par le titulaire des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent cahier des charges. 38.2 Informations à fournir Le titulaire est tenu, en temps opportun, et dans les formes et les délais fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et le présent cahier des charges, de communiquer à l’autorité de régulation, notamment les informations suivantes :

— toute modification directe supérieure à un pour cent (1%) du capital social et des droits de vote du titulaire ;

— la description de l’ensemble des services offerts ;

— les tarifs et les conditions générales de l’offre de services ;

— les données de trafic et de chiffre d’affaires ;

— les informations relatives à l’utilisation des ressources attribuées, notamment des fréquences et numéros ;

— toute autre information ou tout document prévu(e) par le présent cahier des charges et les textes législatifs et réglementaires en vigueur. 38.3 Rapport annuel Le titulaire doit présenter chaque année à l’autorité de régulation, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois, à compter de la fin de chaque exercice social, un rapport annuel en huit (8) exemplaires et des états financiers annuels certifiés.

Le rapport annuel doit comprendre des renseignements détaillés sur les aspects suivants :

— le développement du réseau et des services objet de la licence au cours de l’année écoulée, y compris l’évaluation de la qualité de service et de la couverture du réseau ;

— les explications de tout défaut d’exécution d’une des obligations prévues aux termes du présent cahier des charges, ainsi qu’une estimation du temps où ce défaut sera corrigé.

Si ce défaut est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, le titulaire doit inclure tout document justifiant celui-ci ;

— un plan d’exploitation du réseau fixe et des services pour la prochaine année ;

— tout autre renseignement jugé pertinent par le titulaire ou demandé par l’autorité de régulation ; et

— dans l’hypothèse où le titulaire est une société cotée en bourse, l’indication du franchissement par tout actionnaire d’un seuil de détention du capital social du titulaire multiple de 5 (5%, 10%, 15%, etc.) en application de la réglementation boursière applicable en vigueur. 38.4 Contrôle Lorsque cela est autorisé par la législation et la réglementation en vigueur et dans les conditions déterminées par celles-ci, l’autorité de régulation peut, soit par ses agents commissionnés à cet effet, ou par toute personne dûment habilitée par elle, procéder auprès du titulaire à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d’équipements extérieurs sur son propre réseau.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 29