Décret exécutif n° 26-144
· ج.ر عدد 29 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-144 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Algérie Télécom Spa »
CHAPITRE VI — RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 36
Responsabilité générale Le titulaire est responsable du bon fonctionnement du réseau fixe, du respect des obligations prévues par le présent cahier des charges, ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
