Article 34

Modalités de paiement des redevances et des contributions financières périodiques 34.1 Modalités de paiement Les redevances et les contributions du titulaire dues au titre du présent cahier des charges, sont libérées et payées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 34.2 Recouvrement et contrôle L'autorité de régulation est chargée du recouvrement de ces redevances et des contributions auprès du titulaire. Elle contrôle, également, les déclarations faites à ce titre par le titulaire, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection sur site et toute enquête qu'elle juge nécessaires. Elle procède le cas échéant, à des redressements après avoir recueilli les explications du titulaire. 34.3 Modalités de recouvrement des redevances et des contributions par l’autorité de régulation Le paiement de ces redevances et de ces contributions s’effectue de la manière suivante :

— redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques visées à l’article 30 :

Le montant des redevances est fixé sur une base annuelle pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre, et fait l’objet d’un ajustement prorata temporis en cas d’assignation ou de retrait en cours d’année. Le paiement des redevances s’effectue, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante. 19 avril 2026

— contributions au service universel, à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques, ainsi que la redevance relative à la gestion du plan de numérotage, visées aux articles 31, 32 et 33 :

Le paiement de ces redevances et de ces contributions s’effectue annuellement, au plus tard, le 31 décembre de l’année suivante.