Décret exécutif n° 26-144
· ج.ر عدد 29 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-144 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Algérie Télécom Spa »
CHAPITRE V — REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS
Article 32
Contribution relative à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques 32.1 Principe Le titulaire est soumis au paiement d’une contribution relative à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques. 32.2 Montant Le montant de la contribution mentionnée au paragraphe 32.1 est fixé à 0,3% du chiffre d’affaires opérateur.
