Décret exécutif n° 26-144
· ج.ر عدد 29 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-144 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Algérie Télécom Spa »
CHAPITRE V — REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS
Article 31
Contribution relative à l’accès universel aux services, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement 31.1 Principe En application de la loi et de ses textes d’application, le titulaire contribue au financement de l’accès universel aux services de communications électroniques, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement. 31.2 Montant La contribution du titulaire au financement du service universel, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement (la contribution S.U) est fixée à trois pour cent (3 %) de son chiffre d’affaires hors taxes.
