Article 30

Redevances pour l'assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques 30.1 Principe Conformément à la loi, le titulaire est soumis au paiement d’une redevance en contrepartie de l’assignation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques, notamment des fréquences hertziennes. 30.2 Montant Le montant de la redevance annuelle d'assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au point 30.1 se décompose comme suit : * pour la boucle locale radio : cent millions (100 000 000,00) de dinars algériens par canal duplex de 10 MHz.

Le montant de cette redevance peut faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de l'article 44 du présent cahier des charges et dans le respect des principes d'égalité entre opérateurs du secteur et sans discrimination ; * pour les faisceaux hertziens : le montant est fixé conformément à la réglementation en vigueur.

Le montant peut faire l'objet d'une révision conformément à la réglementation en vigueur.