CHAPITRE IV — CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES
Article 28
Annuaire et service de renseignements 28.1 Annuaire universel des abonnés Conformément à l’article 159 de la loi et sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 28.3 ci-dessous, le titulaire est tenu de mettre à la disposition des abonnés de son réseau, un annuaire téléphonique en la forme écrite ou électronique.
Le titulaire communique gratuitement à l'autorité de régulation, aux fins de publication de l'annuaire universel des abonnés et au plus tard le 31 octobre précédant l'année de réalisation de l'annuaire téléphonique, la liste de ses abonnés aux services, leurs adresses, numéros d'appel et, éventuellement, leurs professions, pour permettre la constitution d'un annuaire universel mis à la disposition du public. 28.2 Service des renseignements téléphoniques Le titulaire fournit à tout abonné aux services un service de renseignements téléphoniques et télex, permettant d’obtenir au minimum :
— le numéro de téléphone des abonnés aux services à partir de leur nom et de leurs adresses, sous réserve de leur consentement préalable ;
— le numéro de téléphone du service de renseignements de tout opérateur d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, interconnecté avec son réseau fixe.
Le service de renseignements du titulaire prête assistance téléphonique aux services de renseignements des opérateurs ayant conclu une convention ou un contrat d'interconnexion, y compris ceux établis à l’étranger, en vue de faire aboutir les demandes de communications émanant des réseaux de ces opérateurs. 28.3 Confidentialité des renseignements Le titulaire peut utiliser les informations servant au service de renseignements téléphoniques et à la confection de l’annuaire universel des abonnés sous réserve du consentement préalable de l’abonné.
Le titulaire est tenu de recueillir le consentement préalable des abonnés, cités ci-dessus, avant l’insertion de leurs informations dans l’annuaire de l’opérateur et l’annuaire universel ou pour les utiliser pour le service de renseignement téléphonique.
