CHAPITRE IV — CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES
Article 25
Identification et protection des abonnés 25.1 Identification Tout abonné doit faire l'objet d'une identification précise, comportant, notamment les éléments suivants :
— prénom(s) et nom ;
— adresse ;
— copie numérisée de la pièce d'identité officielle.
L'établissement de l'identité de l’abonné auprès du titulaire doit être exigé au préalable de la mise en marche de sa ligne et/ou de toute autre fourniture de service. Le titulaire est tenu d'établir et de maintenir une base de données numérique contenant, pour l'ensemble de ses abonnés, les informations suivantes :
— prénom(s) et nom ;
— date et lieu de naissance ;
— adresse ;
— numéro d’identification national pour les citoyens algériens ;
— numéro du passeport pour les étrangers ;
— date de souscription ;
— copie numérisée de la pièce d'identité officielle.
Le titulaire est tenu de s’assurer de l’authenticité et de l’exactitude des données d’identité des abonnés, lors de chaque souscription qui se fera via une plate-forme numérique au niveau de ses agences commerciales ou des points de vente agréés par le titulaire. 25.2 Protection des abonnés 25.2.1 Blocage de l'identification du numéro Le titulaire propose à tous ses abonnés, une fonction de blocage de l'identification de leur numéro par le poste appelé et met en œuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction. 25.2.2. Activation des services à valeur ajoutée Le titulaire ne doit, en aucun cas, procéder à l’activation d’un service à valeur ajouté, que sur demande explicite de l’abonné. 25.2.3 Protection des données à caractère personnel Le titulaire prend les mesures appropriées pour assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 25.2.4 Mesures de protection des enfants et des personnes vulnérables Le titulaire est tenu de mettre en place des solutions, en particulier, technologiques et organisationnelles, afin de proposer à ses abonnés et de promouvoir auprès d’eux, un service qui leur permet de protéger leurs enfants ou les personnes vulnérables sous leur tutelle, et ce, par restriction d'accès à des destinations ou à des contenus indésirables. 25.3 Confidentialité des communications Le titulaire s'engage à prendre les mesures permettant d'assurer la confidentialité des informations qu'il détient sur les usagers et la confidentialité de leurs communications et ne pas permettre la mise en place de dispositifs, en vue de l'interception ou du contrôle des communications téléphoniques, des liaisons, des conversations et des échanges électroniques sans l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire, conformément à la législation en vigueur.
Le titulaire est tenu de porter à la connaissance de ses agents, les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect de la confidentialité des communications vocales et des données. 25.4 Neutralité des services Le titulaire garantit que ses services soient neutres vis-àvis du contenu des informations transmises sur son réseau.
Il doit, également, prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. A cet effet, il offre les services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis et il prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité.
