Article 21

Fixation des tarifs et commercialisation 21.1 Fixation des tarifs Sous réserve des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à la concurrence et aux pratiques commerciales, le titulaire bénéficie, notamment :

— la liberté de fixer les prix des services offerts à ses abonnés ;

— la liberté de fixer le système global de tarification, qui peut comprendre des réductions en fonction du volume de trafic. 21.2 Commercialisation des services Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d’éventuels sous-traitants, le titulaire doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard :

— de l’égalité d’accès et de traitement des usagers ;

— du respect de la confidentialité des informations détenues sur les usagers.

En tout état de cause, le titulaire demeure responsable de la fourniture des services aux usagers.

Le titulaire est libre de déterminer sa politique de commercialisation et d’organiser son réseau de distribution.

L’autorité de régulation en est informée, au préalable. 19 avril 2026 21.3 Cartes prépayées Nonobstant les dispositions des articles 19 et 22 du présent cahier des charges, le titulaire a le droit de commercialiser les services au moyen de cartes prépayées. Pour plus de précision, les dispositions de ces articles traitant du contenu des contrats conclus entre le titulaire et ses abonnés et du contenu des factures du titulaire, ne s’appliquent pas dans le cas de commercialisation au moyen des cartes prépayées.