Décret exécutif n° 26-144
· ج.ر عدد 29 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-144 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Algérie Télécom Spa »
CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE .................................................................. 23
Article 19
Egalité de traitement des usagers 23
19.1 Non-discrimination envers les usagers 23
19.2 Relations avec la clientèle 23
19.3 Contrat d’abonnement 23
19. 4 Information du client 24
19.5 Modification des contrats avec l’abonné 24
