Décret exécutif n° 26-144
· ج.ر عدد 29 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-144 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « Algérie Télécom Spa »
CHAPITRE III — CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 18
Concurrence loyale Le titulaire s’engage à pratiquer une concurrence loyale avec les opérateurs concurrents, en s’abstenant, notamment, de toute pratique anti-concurrentielle, telle que définie par la législation et la réglementation en vigueur.
