Article 14

Prérogatives pour l’utilisation du domaine public ou du domaine privé 14.1 Droit de passage et servitudes Le titulaire bénéficie du droit de passage sur le domaine public et aux servitudes sur les propriétés publiques ou privées conformément aux dispositions de la loi. 14.2 Respect des autres réglementations applicables Dans le cadre de l'utilisation du domaine public ou du domaine privé, le titulaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur et, notamment aux dispositions relatives à la navigation aérienne, à la météorologie légale, à la défense nationale, à la salubrité publique, à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement, à l’urbanisme, à la sécurité publique, aux sites radioélectriques et aux points hauts faisant partie du domaine public et à la voirie. 14.3 Accès aux sites radioélectriques Le titulaire bénéficie du droit d’accéder aux sites radioélectriques dans le strict respect de la réglementation nationale en vigueur régissant les points hauts, y compris ceux utilisés par d’autres opérateurs, sous réserve du respect des servitudes radioélectriques, notamment :

— la sélectivité du canal adjacent ;

— les rayonnements hors bandes (bruit large bande des émetteurs) ;

— les rayonnements non essentiels ;

— la protection contre l’intermodulation ;

— la protection contre la désensibilisation ou blocage.

L’accès aux sites radioélectriques est réalisé entre opérateurs, dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires. Les demandes d’accès aux sites radioélectriques et les différends y afférents sont traités selon les modalités et conditions applicables au partage d’infrastructures. 19 avril 2026