Décret exécutif n° 26-143
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-143 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les prescriptions générales relatives à la protection des travailleurs des risques liés à l’exposition au plomb et/ou à ses composés
Chapitre 3 — REGLES DE SURVEILLANCE MEDICALE
Article 18
Le dossier médical du travailleur exposé ou ayant été exposé au plomb et/ou à ses composés est conservé pendant dix (10) ans, après la cessation de l’exposition.
En cas de changement d’employeur, une copie du dossier médical est transmise au médecin du travail du nouvel employeur.
En cas de cessation de l’activité de l’employeur, le dossier est adressé au médecin du travail inspecteur, territorialement compétent, qui le transmet au médecin du travail de l’organisme où l’intéressé est employé.
