Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 9
Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent, pour un mandat d’une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois.
En cas d’interruption du mandat de l'un de ses membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu’à expiration du mandat.
