Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET TRANSITOIRES
Article 45
Le budget de l’école comprend :
Aen recettes :
— les subventions de l’Etat ;
— les recettes diverses liées aux activités de l’école ;
— les dons et legs.
Ben dépenses :
— les dépenses de personnel ;
— les dépenses de fonctionnement des services ;
— les dépenses d’investissement.