Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 5 — DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES
Article 40
Les élèves bénéficient de repos légaux dont les dates sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du directeur de l’école, conformément à la réglementation en vigueur.
