Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 4 — LE PERSONNEL DE FORMATION ET LE REGIME DES ETUDES › Section 3 — Le régime des études
Article 36
Les élèves ayant suivi avec succès la formation spécialisée reçoivent une attestation et sont recrutés en qualité de stagiaire.
Le modèle de l’attestation est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
