Décret exécutif n° 26-142 · ج.ر عدد 28 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination

Chapitre 4 — LE PERSONNEL DE FORMATION ET LE REGIME DES ETUDES › Section 2 — L'accès à l'école

Article 33

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les candidats étrangers peuvent être admis à suivre la formation spécialisée, selon les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

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