Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 4 — LE PERSONNEL DE FORMATION ET LE REGIME DES ETUDES › Section 2 — L'accès à l'école
Article 31
Le concours prévu par l’article 30 ci-dessus, est ouvert aux candidats :
— titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ayant accompli avec succès deux (2) années d’enseignement supérieur en sciences commerciales ou en sciences de gestion ou en sciences économiques ou en sciences financières et comptabilité ou en droit, et âgés de vingt-trois (23) ans, au plus, à la date du concours ;
— en situation légale vis-à-vis du service national.
