Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 4 — LE PERSONNEL DE FORMATION ET LE REGIME DES ETUDES › Section 2 — L'accès à l'école
Article 30
L'accès à la formation spécialisée prévue à l'article 5 ci-dessus, s’effectue par voie de concours sur épreuves, ouvert par arrêté du ministre chargé des finances.
L'organisation du concours, le nombre des épreuves, leur nature, leur coefficient, leur programme et la constitution du jury des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
