Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L’école nationale des impôts citée à l'article 1er ci-dessus, est dénommée école nationale des finances publiques, désignée ci-après l’« école ».
