Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 3 — L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ECOLE
Article 27
Les sous-directions sont organisées en départements et en services, dirigés par des chefs de département et des chefs de service.
L’organisation interne des sous-directions est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
