Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le conseil scientifique
Article 21
Les membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.
Le représentant élu des élèves est désigné pour une période d’un (1) an, non renouvelable.
