Article 1er

Le présent décret a pour objet de réaménager le statut de l’école nationale des impôts, créée par le décret exécutif n° 94-339 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994, modifié et complété, portant création de l’école nationale des impôts, et de changer sa dénomination.