Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur
Article 15
Le directeur de l’école est nommé conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé des finances.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Il est classé et rémunéré par référence à la fonction de directeur de l’administration centrale de ministère.
