Décret exécutif n° 26-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination
Chapitre 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 13
Les décisions du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux, signés par le président et transcrits sur un registre ad hoc, coté et paraphé.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont adressés au ministre chargé des finances ainsi qu’à chaque membre du conseil dans les trente (30) jours, qui suivent la date de la réunion.
