Décret exécutif n° 26-141
· ج.ر عدد 28 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-141 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant le nombre et la délimitation des délégations communales de la commune de Annaba, wilaya de Annaba
Article 6
Les dispositions du décret exécutif n° 98-284 du 24 Joumada El Oula 1419 correspondant au 15 septembre 1998 portant organisation de la commune d’Annaba en secteurs urbains, sont abrogées.
