Article 4

Les dispositions du décret exécutif n° 09-114 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 susvisé, sont complétées par un article 8 bis, rédigé comme suit :

« Art. 8 bis. — La commission élabore son règlement intérieur et le soumet au ministre chargé de l'environnement, pour approbation. ».