Décret exécutif n° 26-140
· ج.ر عدد 27 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-140 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-114 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions d'élaboration du plan d'aménagement côtier, son contenu et les modalités de sa mise en œuvre
Article 2
L'expression « ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement » figurant dans les dispositions du décret exécutif n° 09-114 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 susvisé, est remplacée par l'expression « ministre chargé de l'environnement ». 24 Chaoual 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 12 avril 2026
